conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PROFESSIONNELS DE SANTE:

Article 1 – Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AFP PHYTO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits de phytothérapie dans le cadre du bien être à la personne.

Toute prestation accomplie par la société AFP PHYTO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.  Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais d’expédition applicables au jour de la commande.

La société AFP PHYTO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 – Rabais et ristournes : les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AFP PHYTO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations et offres promotionnelles.

Article 4 – Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue :

. Soit par chèque,

. Soit par carte bancaire

. Soit par virement bancaire sur le compte d’AFP PHYTO

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité de la commande, sauf accord contraire de la part de la SAS AFP PHYTO.

Article 6 – Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société AFP PHYTO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 0 1 janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (ordonnance N°20 14-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement (art. 441-6, alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 7 – Clause résolutoire : si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AFP PHYTO.

Article 8 – Clause de réserve de propriété : La société AFP PHYTO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AFP PHYTO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Tous les documents techniques remis à ses clients demeurent la propriété exclusive de la société AFP PHYTO seule titulaire des droits de propriété intellectuels sur ces documents.

Article 9 – Livraison : la livraison est effectuée :

. Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

. Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande et qui est de maximum 21 jours, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou de l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou mail à la société AFP PHYTO.

Article 10 – Force majeure : la responsabilité de la société AFP PHYTO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 11 – Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Libourne (33500).

Article 12 -Etendue du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa re commercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Afin de permettre aux équipes d’ AFP PHYTO de vous identifier et de traiter au mieux le retour de votre produit, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

Cliquer sur la rubrique « CONTACT »
Imprimez votre facture sur votre compte client et joignez vos produits en retour
Expédiez votre colis à l’adresse suivante :
AFP PHYTO
Service Retours Clients
2 la petite jolie
33230 MARANSIN
Attention : si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé.

Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement utilisée par l’acheteur lors de la commande. Si l’acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.
12.2 Exceptions au droit de rétractation
Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts,  ne pourront être retournés par l’acheteur.

Article 13– GARANTIES :
7.1 Garanties légales

En sa qualité de vendeur, le site AFP PHYTO se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l’attention de l’acheteur est portée sur les dispositions suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

 

 

PARTICULIERS:

Article 1 – Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AFP PHYTO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : produits de phytothérapie dans le cadre du bien être à la personne.

Toute prestation accomplie par la société AFP PHYTO implique donc l’adhésion sons réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.  Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais d’expédition applicables au jour de la commande.

La société AFP PHYTO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l ‘enregistrement de la commande.

Article 3 – Rabais et ristournes : les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AFP PHYTO serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations et offres promotionnelles.

Article 4 – Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue :

. Soit par chèque,

. Soit par carte bancaire

. Soit par virement sur le compte d’AFP PHYTO

. Soit par le biais de la plateforme internet sécurisée depuis le site https://afpphyto.com

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra s’acquitter du montant total de la facture.

Article 6 – Clause résolutoire : si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AFP PHYTO.

Article 7 – Clause de réserve de propriété : La société AFP PHYTO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AFP PHYTO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Tous les documents techniques remis à ses clients demeurent la propriété exclusive de la société AFP PHYTO seule titulaire des droits de propriété intellectuels sur ces documents.

Article 8 – Livraison : la livraison est effectuée :

. Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,

. Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l ‘enregistrement de la commande et qui est de maximum 21 jours, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou de l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à la société AFP PHYTO.

Article 9 – Force majeure : la responsabilité de la société AFP PHYTO ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 10 – Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Libourne (33500).

Article 12 -Etendue du droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner, sans avoir à justifier de motif, tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine, avec ses étiquettes d’origine, en état neuf, propre à sa re commercialisation et en demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Afin de permettre aux équipes d’ AFP PHYTO de vous identifier et de traiter au mieux le retour de votre produit, nous vous invitons à suivre la démarche suivante :

Cliquer sur la rubrique « CONTACT »
Imprimez votre facture sur votre compte client et joignez vos produits en retour
Expédiez votre colis à l’adresse suivante :
AFP PHYTO
Service Retours Clients
2 la petite jolie
33230 MARANSIN
Attention : si vous ne suivez pas cette démarche, votre demande sera prise en compte mais, en cas de difficulté à vous identifier, son traitement pourra être allongé.

Le remboursement est effectué par crédit sur la carte de paiement utilisée par l’acheteur lors de la commande. Si l’acheteur a utilisé une carte de paiement à débit différé, ce remboursement ne sera effectif qu’en fin de mois.
12.2 Exceptions au droit de rétractation
Par mesure d’hygiène, les produits portant la marque d’une utilisation et/ou les produits salis ainsi que les produits dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts,  ne pourront être retournés par l’acheteur.

Article 13– GARANTIES :
7.1 Garanties légales

En sa qualité de vendeur, le site AFP PHYTO se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité des produits vendus sur le site. Dans ce cadre, l’attention de l’acheteur est portée sur les dispositions suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.